Politique anti-spam

AVIS LÉGAL IMPORTANT
En accédant à cette plateforme, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans (ou l’âge légal de la majorité dans votre région) et disposer de la capacité juridique pour conclure des accords contraignants. Tous les documents légaux sont régis exclusivement par la langue anglaise. En cas de divergence ou d’erreur de traduction, la version anglaise prévaudra.

1. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Cette politique anti-spam définit les règles, normes et obligations légales encadrant toutes les communications électroniques et activités marketing liées à la plateforme.

Elle vise à :

  • Empêcher l’utilisation abusive ou illégale de la plateforme à des fins marketing
  • Garantir le respect des lois internationales sur le spam et la protection des données
  • Protéger utilisateurs, partenaires et tiers contre les communications non sollicitées
  • Limiter les risques juridiques, financiers et d’image

Cette politique s’applique à tous les utilisateurs, affiliés, annonceurs, prestataires et tiers en lien avec la plateforme.

2. TOLÉRANCE ZÉRO

La plateforme applique une politique de tolérance zéro stricte face au spam.

Toute infraction à cette politique constitue une violation grave des conditions d’utilisation, pouvant entraîner des mesures immédiates telles que la suppression de compte et la confiscation des fonds.

Aucune excuse liée à l’intention, à l’ignorance ou à l’intervention d’un tiers ne sera acceptée.

3. CADRE LÉGAL

Cette politique respecte les lois internationales en vigueur, notamment :

  • La loi CAN-SPAM (États-Unis)
  • Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • La directive ePrivacy (Union européenne)
  • Les règlements sur la vie privée et communications électroniques (Royaume-Uni)

Chaque utilisateur est responsable de veiller au respect des lois locales applicables.

4. DÉFINITION DU SPAM

Le « spam » désigne toute communication non sollicitée, non autorisée ou trompeuse envoyée à des fins commerciales sans consentement préalable explicite et vérifiable.

Cela comprend, sans s’y limiter :

  • Campagnes d’e-mails en masse sans consentement
  • Messages sur réseaux sociaux, forums ou plateformes de chat
  • Utilisation de bases de données achetées ou collectées sans autorisation
  • Publicités mensongères ou frauduleuses

Conditions de consentement

Le consentement valide doit être :

  • Donné librement
  • Précis et informé
  • Clair et sans ambiguïté
  • Justifiable par des preuves

Le cas échéant, un double opt-in doit être mis en place conformément à la loi.

5. COMMUNICATIONS TRANSACTIONNELLES VS MARKETING

5.1 Communications transactionnelles

Les communications transactionnelles sont essentielles au fonctionnement du service, comme :

  • Mises à jour de compte
  • Alertes de sécurité
  • Confirmations de paiement ou facturation

Elles peuvent être envoyées sans consentement marketing lorsque la loi le permet.

5.2 Communications marketing

Les communications marketing regroupent tout contenu promotionnel ou publicitaire.

Celles-ci nécessitent :

  • Un consentement préalable explicite
  • Une option de désabonnement visible et fonctionnelle
  • Une identification claire de l’expéditeur

6. ACTIVITÉS INTERDITES

  • Envoi de communications non sollicitées
  • Utilisation de services d’e-mails en masse sans consentement vérifié
  • Dissimulation d’identité ou fausse affiliation
  • Utilisation de lignes d’objet trompeuses ou mensongères
  • Promotion de la plateforme via des pratiques marketing illégales ou douteuses
  • Ciblage de mineurs ou de zones réglementées

7. STATUT DES AFFILIÉS ET TIERS

Tous les affiliés et tiers agissent en tant que prestataires indépendants.

Ils :

  • Ne sont pas agents ou représentants de la plateforme
  • N’ont aucun pouvoir pour engager la plateforme
  • Sont entièrement responsables de leurs actes

La plateforme n’autorise aucun tiers à envoyer des communications en son nom.

8. OBLIGATIONS DE CONSERVATION

Tous les utilisateurs et affiliés doivent :

  • Conserver des preuves vérifiables du consentement
  • Tenir des registres des activités de communication
  • Fournir ces preuves sur demande

L’absence de preuve sera considérée comme une infraction.

9. SURVEILLANCE ET DÉTECTION

La plateforme peut surveiller les activités et utiliser des systèmes automatisés pour détecter les infractions.

Les preuves peuvent inclure :

  • En-têtes et logs d’e-mails
  • Données de suivi IP
  • Plantages d’utilisateurs
  • Rapports de tiers

10. MESURES ET SANCTIONS

  • Suspension ou suppression de compte
  • Confiscation des gains
  • Remboursement des paiements (clawbacks)
  • Blocage d’accès aux services
  • Signalement aux autorités
  • Actions judiciaires

Toutes ces mesures peuvent être prises sans préavis.

11. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser et à protéger la plateforme contre toute réclamation, dommage ou frais juridiques liés à vos actions ou violations de cette politique.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La plateforme décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l’application de cette politique ou de ses violations.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les communications doivent respecter les lois sur la protection des données en vigueur. Les données personnelles doivent être traitées légalement et le consentement respecté.

14. CONFORMITÉ AU CONTENU ADULTE

  • Interdiction de cibler les mineurs dans le marketing
  • Respect des lois sur la vérification d’âge
  • Pas de promotion dans les zones réglementées

Les infractions entraînent une suppression immédiate.

15. RÉCLAMATIONS ET SIGNALEMENTS

Dans les cas extrêmes, notre département juridique est également saisi. Merci de signaler tout email/spam reçu en lien avec ce site via le formulaire de contact

Si un tiers vous a contacté par e-mail concernant ce site, veuillez le signaler via le formulaire de contact afin que notre équipe d’abus intervienne rapidement. Merci d’inclure l’e-mail original dans votre plainte pour faciliter l’enquête.

16. ESCALADE JURIDIQUE

Les infractions graves peuvent être transmises aux autorités compétentes et entraîner des poursuites civiles ou pénales.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Cette politique est régie par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Adresse enregistrée :
71–75 Shelton Street
Covent Garden
Londres, Royaume-Uni
WC2H 9JQ

18. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.