Conditions pour Partenaires et Gestionnaires de Sites

1. Introduction

Ce Contrat d’Affiliation (« Contrat ») régit la participation au programme d’affiliation Cameralux (« Programme ») géré par la Société.

En vous inscrivant ou en participant, vous (« Affilié ») acceptez d’être lié par les termes de ce Contrat.

Le Programme permet aux Affiliés de promouvoir la Plateforme et de toucher des commissions basées sur leurs performances.

2. Conditions d’éligibilité

Les Affiliés doivent avoir au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans leur région.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature à sa seule discrétion.

3. Statut de l’Affilié

Les Affiliés agissent en tant qu’indépendants et ne sont ni employés, ni agents, ni représentants de la Société.

Ils sont seuls responsables de leurs actions marketing et du respect des lois en vigueur.

4. Suivi et Attribution

La Société utilise des technologies de suivi (cookies, identifiants) pour attribuer les parrainages.

L’attribution est décidée à la discrétion exclusive de la Société et peut inclure :

• Attribution au dernier clic ;
• Suivi via cookies (durée définie par la Société) ;
• Suivi cross-device ou probabiliste.

La Société ne garantit pas une précision absolue du suivi et décline toute responsabilité en cas de divergences.

5. Commissions

Les Affiliés perçoivent des commissions basées sur le chiffre d’affaires net validé généré par leurs utilisateurs référés.

Le chiffre d’affaires net correspond aux montants effectivement reçus par la Société après :

• Frais de traitement des paiements ;
• Remboursements et rétrofacturations ;
• Ajustements liés à la fraude ;
• Taxes applicables.

La Société peut modifier les taux de commission à tout moment.

6. Modalités de paiement

Les versements sont soumis à :

• Seuils minimaux ;
• Vérification de l’identité de l’Affilié ;
• Respect du présent Contrat.

La Société peut retarder ou suspendre les paiements pour gestion des risques, contrôle anti-fraude ou conformité légale.

7. Rétrofacturations, Reprises et Réserves

La Société se réserve le droit d’appliquer des mesures financières, notamment :

• Déductions pour rétrofacturations ;
• Report de soldes négatifs ;
• Reprises de commissions (« clawbacks ») ;
• Réserves temporaires sur les gains.

Les Affiliés reconnaissent que les revenus sont provisoires jusqu’à validation définitive par les prestataires de paiement.

8. Trafic et Pratiques Marketing Interdites

Les Affiliés ne doivent pas recourir à des méthodes interdites telles que :

• Spam ou communications non sollicitées ;
• Publicité mensongère ou trompeuse ;
• Enchères sur marque sans autorisation ;
• Utilisation de domaines non autorisés ou usurpation d’identité ;
• Trafic incité ou faux visiteurs ;
• Trafic provenant de sources illégales ou restreintes.

9. Protection de la Marque et des Marques Déposées

Les Affiliés ne peuvent :

• Utiliser les marques de la Société sans accord préalable ;
• Enregistrer des domaines proches pouvant prêter à confusion ;
• Usurper l’identité de la Plateforme ou faussement représenter une affiliation.

10. Fraude et Abus

La Société se réserve le droit d’enquêter sur toute suspicion de fraude.

En cas de fraude avérée, elle pourra :

• Fermer le compte Affilié ;
• Annuler les commissions ;
• Recouvrer les pertes dans la limite permise par la loi.

11. Protection des Données

Les Affiliés doivent respecter les lois applicables en matière de protection des données, telles que le RGPD, la LPD suisse, ou autres lois locales.

Ils sont responsables d’obtenir le consentement valide pour les communications marketing.

La Société agit en tant que responsable indépendant du traitement des données et ne transmet pas les données personnelles des utilisateurs finaux aux Affiliés.

12. Indemnisation

Les Affiliés s’engagent à indemniser la Société contre toute réclamation liée à leurs activités marketing, violations légales ou manquements au présent Contrat.

13. Suspension et Résiliation

La Société peut suspendre ou mettre fin à la participation d’un Affilié à tout moment en cas de violation ou pour gérer les risques.

En cas de fraude ou manquement, les commissions impayées pourront être perdues.

14. Limitation de Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.

15. Droit Applicable

Ce Contrat est régi par le droit belge.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents en Belgique, sous réserve des lois locales impératives.

16. Modifications

La Société peut modifier ce Contrat à tout moment. La poursuite de la participation vaut acceptation des modifications.

17. Dispositions Finales

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.

Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

1. Portée et Acceptation

Ce Contrat d’Affiliation (« Contrat ») régit la participation au programme d’affiliation Cameralux (« Programme ») opéré par la Société (« Société »). En vous inscrivant ou en participant, vous (« Affilié ») acceptez d’être lié par ce Contrat.

2. Critères d’éligibilité

Les Affiliés doivent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint la majorité légale dans leur région. La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une candidature à sa seule discrétion.

3. Statut d’indépendant

Les Affiliés agissent en tant qu’indépendants. Aucun lien d’emploi, d’agence ou de partenariat n’est créé.

4. Suivi & Attribution

La Société utilise cookies, identifiants de dispositifs et autres technologies pour attribuer les parrainages. L’attribution est définie à la discrétion de la Société et peut inclure le dernier clic ou d’autres modèles. La durée et les règles des cookies peuvent changer et sont consultables dans le tableau de bord affilié.

La Société ne garantit pas une précision parfaite du suivi et décline toute responsabilité en cas d’écarts.

5. Commissions (Chiffre d’affaires net)

Les commissions sont basées sur le Chiffre d’affaires net vérifié, défini comme les montants réellement reçus par la Société après :

• Frais de traitement des paiements ;
• Remboursements et rétrofacturations ;
• Ajustements liés à la fraude et aux risques ;
• Taxes, droits et coûts tiers.

Les taux, modèles et paliers de commission peuvent être modifiés à tout moment avec notification dans le tableau de bord affilié.

6. Paiements & Versements

Les versements sont soumis à des seuils minimaux, vérification d’identité/KYC et contrôles de conformité. La Société peut retarder ou bloquer les paiements pour contrôle anti-fraude, période de rétrofacturation ou exigences légales.

Les Affiliés doivent fournir des informations de paiement exactes. La Société ne saurait être tenue responsable des retards dus à des informations erronées.

7. Rétrofacturations, Reprises & Réserves

Les gains des Affiliés sont provisoires jusqu’à validation par les prestataires de paiement. La Société peut :

• Déduire rétrofacturations et remboursements ;
• Reporter les soldes négatifs ;
• Appliquer des reprises de commissions (« clawbacks ») ;
• Maintenir des réserves roulantes pour gestion des risques.

8. Sources de Trafic & Règles Marketing

Les Affiliés doivent utiliser un marketing légal et transparent. Pratiques interdites :

• Spam ou communications non sollicitées ;
• Allégations trompeuses ou usurpation d’identité ;
• Enchères sur marque ou utilisation de marques sans autorisation ;
• Trafic faux, incité ou généré par bots ;
• Sources de trafic illégales ou restreintes.

La Société peut restreindre certains canaux de trafic à tout moment.

9. Protection de la Marque

Les Affiliés ne doivent pas enregistrer de domaines similaires, usurper la Plateforme ou abuser des marques sans autorisation écrite.

10. Fraude & Abus

La Société peut enquêter sur toute activité suspecte. En cas de fraude, elle peut fermer les comptes, annuler les commissions et recouvrer les pertes selon la loi.

11. Protection des Données

Les Affiliés doivent respecter les lois applicables (RGPD, LPD, CCPA, etc.), notamment en obtenant un consentement valide pour les communications marketing.

La Société agit en tant que responsable indépendant des données. Aucune donnée personnelle des utilisateurs finaux n’est partagée avec les Affiliés.

12. Droits de la Plateforme & Modifications

La Société peut modifier le Programme, y compris les commissions, règles ou fonctionnalités à tout moment. La poursuite de la participation vaut acceptation.

13. Indemnisation

Les Affiliés s’engagent à indemniser la Société contre toute réclamation liée à leurs activités, y compris violations légales ou manquements au Contrat.

14. Suspension & Résiliation

La Société peut suspendre ou résilier la participation en cas de violation, fraude ou pour gestion des risques. Les commissions non payées peuvent être retenues en cas de manquement.

15. Limitation de Responsabilité

Dans la limite autorisée, la Société décline toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs.

16. Droit Applicable

Ce Contrat est régi par le droit belge. Les lois locales impératives s’appliquent.

17. Accord Complet

Ce Contrat constitue l’accord intégral et remplace tout accord antérieur.

A1. Délai de Règlement

Les revenus sont soumis à des cycles de règlement (par exemple, T+30 à T+120 jours) selon le profil de risque du mode de paiement.

A2. Remboursements

Des remboursements peuvent être émis pour transactions non autorisées, doublons ou non-livraison. Ils réduisent le chiffre d’affaires net de l’Affilié.

A3. Rétrofacturations

Les rétrofacturations peuvent survenir jusqu’à 120+ jours après la transaction. Les commissions associées peuvent être annulées.

A4. Soldes Négatifs

Les soldes négatifs peuvent être reportés et compensés avec les gains futurs.

A5. Réserves

La Société peut appliquer des réserves roulantes pour limiter l’exposition aux risques.

C1. Autorisé

• Contenu SEO ;
• Publicités payantes approuvées ;
• Réseaux sociaux avec audiences consentantes.

C2. Restreint

• Enchères sur mots-clés de marque (sauf autorisation) ;
• Réseaux publicitaires adultes (cas par cas).

C3. Interdit

• Spam, bots, trafic incité ;
• Sources illégales ou trompeuses.

E1. Révisions

Les Affiliés peuvent demander une révision interne des décisions.

E2. Preuves

Les journaux et systèmes de la Société font foi pour le suivi et les paiements.

E3. Recours

La Société peut demander des mesures injonctives si nécessaire.

Déclaration Finale et Reconnaissance Légale Globale

Ce Contrat, avec tous ses annexes, politiques et documents référencés, établit un cadre légal complet, intégré et applicable mondialement pour la participation au Programme d’Affiliation Cameralux et l’utilisation générale de la Plateforme.

Il est conçu pour respecter les principes juridiques internationaux et les normes réglementaires en constante évolution, touchant aux services digitaux, protection des consommateurs, pratiques publicitaires, traitement des paiements, protection des données et activités commerciales transfrontalières. Ces dispositions visent à garantir clarté, transparence et applicabilité dans plusieurs juridictions, tout en assurant la flexibilité opérationnelle nécessaire à une plateforme digitale mondiale.

Pour éviter toute ambiguïté, la Société agit uniquement comme plateforme technologique facilitant les interactions, partenariats marketing et transactions digitales entre parties indépendantes. Elle n’est ni employeur, ni agent, ni courtier, ni représentant des Affiliés, Utilisateurs, Performers ou Studios, et ne contrôle pas les activités sous-jacentes de ces tiers. Tous les participants agissent en indépendants et assument pleinement la responsabilité de leurs actions, contenus, sources de trafic et respect des lois applicables.

Ce Contrat définit un cadre solide et applicable pour les activités de marketing d’affiliation, incluant méthodes de suivi et d’attribution, structures de commissions, cycles de paiement, mécanismes anti-fraude et procédures d’application. Il intègre des protections standards pour réduire les risques liés aux rétrofacturations, transactions non autorisées, manipulation de trafic et non-conformité réglementaire. Les Affiliés reconnaissent que tous les gains sont conditionnels, soumis à vérification et dépendants du règlement effectif des transactions et du respect des conditions énoncées.

De plus, ce Contrat instaure des obligations claires concernant des pratiques marketing légales, la protection des marques et l’usage responsable des données. Les Affiliés doivent se conformer aux lois sur la protection des données personnelles, obtenir les consentements nécessaires et mettre en place les garanties adéquates lors de leurs activités marketing et de suivi. La Société agit en tant que responsable de traitement indépendant et ne partage pas les données personnelles des utilisateurs finaux avec les Affiliés, sauf obligation légale expresse.

La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou amender ce Contrat ainsi que les politiques ou règles du Programme à tout moment, en réponse aux évolutions légales, réglementaires, opérationnelles ou commerciales. Ces modifications sont essentielles pour assurer la conformité aux normes internationales en constante évolution et protéger l’intégrité, la sécurité et la pérennité de la Plateforme. La poursuite de la participation au Programme après ces mises à jour vaut acceptation des termes révisés.

Les Affiliés reconnaissent expressément que la participation au Programme comporte des risques inhérents aux plateformes digitales, notamment fluctuations du comportement des utilisateurs, risques liés au traitement des paiements, changements réglementaires et limites techniques. La Société ne garantit aucun trafic, conversion, revenu ou continuité du Programme, fournissant tous les services « tels quels » et « selon disponibilité », sous réserve du droit applicable.

Dans la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité pour dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de la participation au Programme ou de l’utilisation de la Plateforme. Les Affiliés acceptent par ailleurs d’indemniser et de dégager la Société de toute réclamation, dommage ou responsabilité liée à leurs activités, incluant violations légales, abus des canaux marketing ou manquements au présent Contrat.

Ce Contrat doit être interprété pour garantir un effet juridique maximal, une applicabilité et une protection de toutes les parties impliquées. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable selon la loi, elle sera restreinte ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire, les autres clauses restant pleinement en vigueur.

En s’inscrivant, en accédant ou en participant au Programme d’Affiliation Cameralux, l’Affilié confirme avoir lu attentivement, compris pleinement et accepté volontairement tous les termes et conditions de ce Contrat. Il reconnaît également que la poursuite de sa participation constitue une acceptation continue de ces termes et de toute modification future.

Tout Affilié ne souhaitant pas accepter ce Contrat ou incapable de respecter ses dispositions doit immédiatement cesser toute participation au Programme ainsi que l’usage des supports marketing, liens de suivi et services de la Société.

Ce document constitue l’accord complet et officiel entre les parties concernant son objet et remplace tous accords, ententes ou représentations antérieurs, écrits ou oraux.

Date d’entrée en vigueur : 26 avril 2026
Droit applicable : Belgique